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Veille N° 23 – COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) : PUBLICATION DU DÉCRET RELATIF À LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE 100 EUROS À PARTIR DU 2 MAI 2024

02/07/2024

Le 29 avril 2024 est paru le décret n°2024-394 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) qui a été publié au JO du 30 avril 2024. Les titulaires d’un CPF qui réalisent une inscription à une formation à compter du 2 mai 2024 doivent payer cette participation financière obligatoire fixée à 100 euros pour l’année 2024.

Ce montant de 100 € sera revu au 1er janvier chaque année.

Ce reste à payer est désormais automatiquement appliqué lors de l’achat d’une formation sur «Mon Compte Formation», sauf cas d’exonération.

Les exonérations concernent :

• les demandeurs d’emploi ;
• les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024 ;
• les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe, …
• les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P) ;
• les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) ;
• les élus locaux mobilisant leur Droit individuel à la formation (DIFE) dans le cadre de l’exercice de leur mandat (et non pas de leur réinsertion professionnelle).

Lorsqu’un titulaire de CPF ne remplit pas ces conditions pour en être exonérée, seul son employeur ou son OPCO pourraint prendre en charge cette participation financière obligatoire : c’est-à-dire demander un remboursement de ces 100 € en dehors de la plateforme Mon Compte Formation.
Aucune autre personne ne pourra prendre en charge cette somme.

➔ A noter : Il est interdit pour les organismes de formation de proposer un remboursement de cette participation financière obligatoire.