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Veille N°11 Le CNAPS publie une fiche pratique sur les services internes de sécurité (SIS)
17/04/2023Le 11 avril 2023, le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) a publié une fiche pratique concernant les services internes de sécurité (SIS) au sein des entreprises. Cette fiche apporte des précisions sur la définition, les obligations et les démarches à suivre pour les entreprises disposant d’un SIS.
Qu’est-ce qu’un service interne de sécurité (SIS) ?
Un SIS est un service au sein d’une entreprise dans lequel des salariés sont chargés d’assurer une activité de sécurité pour le compte de l’entreprise. Ces activités, listées à l’article L. 611-1 du CSI (Code de la sécurité intérieure), peuvent être de la surveillance et du gardiennage, du transport de fonds ou de métaux précieux, ou encore de la protection des personnes.
Quelles sont les obligations d’un SIS ?
Les SIS doivent respecter plusieurs obligations similaires à celles des entreprises privées de sécurité :
- Obtenir l’autorisation d’exercice prévue à l’article L. 612-9 du CSI pour chaque lieu d’implantation du SIS.
- Les salariés du SIS doivent posséder la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20 du CSI.
Depuis le 26 novembre 2022, les dirigeants ou gérants des SIS doivent obtenir l’agrément dirigeant mentionné à l’article L. 612-6 du CSI.
Les dirigeants et employés du SIS doivent justifier de leur aptitude professionnelle avant la délivrance de ces autorisations.
Certaines obligations des entreprises de sécurité privée ne s’appliquent pas aux SIS, comme le principe d’exclusivité, la dénomination des entreprises ou le formalisme des documents contractuels.
Que faire en pratique ?
- Identifier l’existence d’un SIS : si un ou plusieurs agents de l’entreprise sont chargés d’exercer une activité de sécurité pour son propre compte, un SIS est constitué.
- Identifier le dirigeant du SIS : il est important de déterminer qui est responsable de ce service, que ce soit dans les structures de grande importance ou les plus petites structures.
- Obtenir ou vérifier la détention des différents agréments obligatoires : autorisation d’exercice de l’entreprise, agrément du dirigeant et cartes professionnelles des employés.
Cette fiche pratique du CNAPS permet aux entreprises disposant d’un SIS de mieux comprendre leurs obligations et les démarches à suivre pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.