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Veille N°15 – Une circulaire harmonise le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour la verbalisation du vol <300 euros

24/08/2023

La circulaire n° NOR : JUSD2318687C du 6 juillet 2023 relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD) a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 12 juillet dernier.

Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 € et pour vente à la sauvette sont généralisées à l’ensemble du territoire national à compter du 11 juillet 2023. C’est ce qu’annonce le garde des Sceaux dans une circulaire datée du 6 juillet.

À compter de cette date est donc ouverte, sur l’ensemble du territoire, la faculté de constater et de verbaliser ces délits, au moyen de l’établissement par les forces de sécurité intérieure d’un procès-verbal électronique. Le traitement dématérialisé de ce procès-verbal électronique est ensuite assuré par le centre national de traitement (CNT), situé à Rennes, selon des modalités identiques à celles présentées à l’occasion de la généralisation d’autres AFD.