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Veille N°16 – L’utilisation des scanners corporels par les agents privés de sécurité
24/10/2023La loi du 19 Mai 2023 relative aux JO2024 et Jeux Paralympiques 2024 prévoit la possibilité, pour les agents privés de sécurité, d’avoir recours à l’utilisation de scanners corporels à ondes millimétriques pour sécuriser l’accès aux enceintes dans lesquelles sont organisées des manifestations rassemblant plus de 300 spectateurs.
Si tous les agents titulaires d’une carte « surveillance humaine et gardiennage » et « surveillance des grands évènements » sont autorisés à utiliser des scanners, leur recours est soumis au respect de plusieurs conditions strictes prévues par le législateur et destinées à garantir le droit au respect de la vie privée.
La fiche pratique en suivant ce lien