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Veille N°26 – Réglementation relative à la tenue des agents de sécurité

19/09/2024

Au 1^er octobre 2024, entrée en vigueur de l’arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité, le Cnaps rappelle ce qui change dans l’identification visuelle des agents.

Selon l’article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure disposant que “les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l’article L. 612-25 sont, dans l’exercice de leurs fonctions, revêtus d’une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires”, l’arrêté publié le 18 juillet 2023 définit les obligations relatives à la tenue des agents, qui devront désormais porter un numéro d’identification apparent ainsi que plusieurs autres éléments d’identification communs.

Qui est concerné ?

Les agents de surveillance et de gardiennage (L.613-4), à l’exception des agents exerçant « une activité de surveillance contre le vol à l’étalage à l’intérieur des locaux commerciaux » (R.613-2, 1°) ou « des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu’ils ne sont pas au contact du public » (L.613-6-1 et R.613-2, 2°) ;

• les agents de surveillance et de gardiennage armés (L.611-1, 1bis) ;
• les agents cynophiles (L.613-4) ;
• les agents de transport de fonds ou de bijoux (L.613-8), à l’exception de l’équipage d’un « véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux» (R.613-40) ;
• les agents des services de sécurité des bailleurs d’immeubles (soit les agents des services de sécurité constitués par des propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou de groupes d’immeubles à usage d’habitation ayant constitué une personne morale pour l’exercice des activités de surveillance et de gardiennage) (L.614-1) ;
• les employés d’un service interne de sécurité (R. 613-1). Dans ce cas, l’obligation ne concerne que les agents exerçant l’une des activités précitées.

Tenue : Quels critères d’identification pour les agents de sécurité privée ?

Conformément aux dispositions des articles L.613-4, L.613-8 et L.614-3 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant les activités mentionnées ci-dessus doivent porter, lorsqu’ils exercent leurs missions, une tenue n’entraînant pas de confusion avec celles des agents des services publics, et notamment des services de police et de gendarmerie. Les éléments d’identification réglementaires sont les suivants :

Sur la poitrine en haut à gauche (côté cœur) :

• le numéro d’identification individuel de l’agent ; celui-ci correspond aux sept derniers chiffres du numéro figurant sur la carte professionnelle :
  • en caractères de type Arial 36 sur une bande de 54 mm x 15 mm ;
  • les caractères sont de couleur noire, sur fond blanc ou de couleur blanche, sur fond noir ;
• un insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, ou, le cas échéant, du service interne de sécurité :
  • l’insigne, quelle que soit sa forme, doit être d’une taille au moins égale à un carré de 50 mm de côté ;
  • il est placé en dessous du numéro d’identification individuel.

Au dos :

• l’inscription« SÉCURITÉ PRIVÉE » :
  • sur une ligne centrée horizontalement ;
  • en caractère majuscules rétro-réfléchissants de type Arial 76 ;
  • les caractères sont de couleur blanche, sur fond noir.

Carte professionnelle

Pour rappel, ces disposition n’exemptent pas les agents de l’obligation d’avoir avec eux, dans l’exercice de leurs fonctions, leur carte professionnelle.

L’arrêté du 18 juillet 2023 entre en vigueur le 1^er octobre 2024.