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Veille N° 06

21/06/2022

Nouvelles obligations pour les demandes de titres

Les premiers décrets pris pour l’application de la loi « sécurité globale » renforcent les conditions d’octroi des titres.

Le décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l’exercice des activités privées de sécurité et le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité, pris pour l’application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, renforcent les conditions d’octroi des titres délivrés par le CNAPS, en prévoyant notamment de nouvelles pièces à intégrer aux dossiers de demande.

Dès lors, les dossiers de demande doivent comporter, en plus des pièces habituelles :

Dès à présent, pour toutes les demandes, quel que soit le titre sollicité :

• Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• Pour les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, une pièce d’identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ;
• En l’absence d’une pièce d’identité précisant ces mentions, un extrait d’acte de naissance.    

À compter du 1er mai 2022, pour les demandes d’autorisation préalable et de carte professionnelle :

• Les ressortissants étrangers (UE et EEE compris) doivent justifier d’une connaissance de la langue française de niveau dit « B1 » du cadre européen de référence pour les langues (CERL). L’arrêté du 31 mars 2022, publié au JO le 8 avril 2022, relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française fixe la liste des documents pouvant être produits pour justifier de ce niveau de langue.

Pour les nouvelles demandes et celles déjà déposées, vous devez spontanément fournir ces nouvelles pièces. À défaut, une demande de complément vous sera adressée en ce sens. En l’absence de production de ces pièces, votre demande ne pourra pas être instruite et le titre ne pourra pas être délivré.